Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1637 Adopté
Mme Véronique Riotton LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté une disposition précisant qu’un décret définira les conditions dans lesquelles l’autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité de don des denrées alimentaires de la part des grandes surfaces. Cet ajout semble superflu car de tels contrôles aléatoires sur la qualité des denrées données peuvent déjà être menés par les agents de la DGCCRF.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.