Mme Anne Brugnera

Le I de l’article L. 325‑1-2 du code de la route est complété par l’alinéa suivant : « En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4, et si les vérific

Le début du second alinéa de l’article 132‑16‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Les délits prévus aux articles L. 221‑2, L. 223‑5, L. 224‑16, L. 224‑17, L. 233‑1, L. 233‑1-1, L. 234‑1, L. 234‑8, L. 234‑16, L. 235‑1, L. 235‑3, L. 413‑1 du code de la route ainsi qu'à l’article 434‑41 du présent co

Le code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l’avis de contravention » sont remplacés par les mots : « l’avis d’infraction » ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier

Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénitentiaire est complété par un article L. 421-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑2. –  Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre I er ter du titre II du livre II, le service pénitentiaire d’insertion et de probation me

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 234‑1, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois », et le montant : « 4 500 », par le montant : « 9 000 » ; 2° Aux 1° et 2° du I de l’article L. 234‑2, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq » ;

L’article L. 224‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Le représentant de l’État dans le département doit, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224‑1, ou dans les cent vingt heures pour les infr

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « 50 km/h », les mots : « 30 km/h ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 35.

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ». II. – En conséquence, procéder à la même

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « diagnostic »,  les mots : « contrôle technique ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Ce contrôle technique structurel est réalisé par un organisme accrédité sur les sujets stabilité et solidité du bâtiment. »

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise égalem

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer au montant : « 90 millions d’euros » le montant :  95 millions d’euros« .  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :  « 100 millions d’euros ».  le montant :  « 95 millions d’euros ».

I. – Le III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :  1° À la fin de la première phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ; 2° Les deux dernières phrases sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa

I. – Les deuxième et dernière phrases du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation sont supprimées.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du co

Au titre, substituer aux mots : « interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux » les mots : « atteinte à la féminisation de la langue française ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 451‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 451‑2‑2 . – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comit

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : «  a)   bis  (nouveau) Ces missions complémentaires ne peuvent être dévolues qu’aux relais petite enfance et sont précisées dans des conditions fixées par voie règlementaire. »

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :  « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 451‑2‑2.  – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux fami

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « inventaire » insérer les mots : « et évalue l’accessibilité financière et géographique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles renc

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives de l’ensemble des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relativ

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4° , les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; »

À l’alinéa 6, après le mot : « sexes » insérer les mots : « ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de lutter contre les effets de seuil dans le versement des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :  « Les prestations mentionnées au premier alinéa sont versées durant toute l’année universitaire. Leur montant est indexé chaque rentrée universitaire a mi

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « VI  bis . - L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. »

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L921‑4 du code de l’éducation est abrogé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoria

Après les mots : « visant à » rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les CROUS ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 822‑1‑1.  – Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, est appliquée aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues

« L’article L921-4 du code de l’éducation est abrogé. »

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en toute sécurité pour eux et leurs patients ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

À la fin du titre, supprimer les mots :  « : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité ».

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  ter  La première phrase du troisième alinéa de l’article L917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : «  a)  Au début, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap » ; «  b)  

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  La première phrase du troisième alinéa de l’article L917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : «  a)  Le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap » ; «  b)   Elle

Le neuvième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le référent peut utiliser pour cela le matériel pédagogique adapté mis à disposition par la direction académique des services de l’éducation nationale. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 611 985 402 » le nombre : « 26 612 185 402 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi