Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° CL84 Adopté
Mme Anne Brugnera REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« 50 km/h »,
les mots :
« 30 km/h ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 35.
Exposé sommaire
Plus d’un quart des accidents mortels a pour origine une vitesse excessive. La lutte contre les excès de vitesse paraît donc prioritaire pour réduire d’une part l’accidentologie et d’autre part la gravité des accidents de la route.
Cet amendement propose en conséquence d’abaisser de 50 km/h à 30 km/h le seuil de dépassement de vitesse nécessaire pour constituer un homicide ou une blessure routier. Ce seuil correspond au seuil à partir duquel la suspension du permis de conduire peut être prononcée en application de l’article R. 413‑14 du code de la route.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.