Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS1237 Non soutenu
Mme Anne Brugnera REet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 14 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 24
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) Ces missions complémentaires ne peuvent être dévolues qu’aux relais petite enfance et sont précisées dans des conditions fixées par voie règlementaire. »
Exposé sommaire
Les missions des Relais Petite Enfance sont déjà importantes et dédiées à l’accompagnement des assistants maternels et des parents. Ils offrent aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d’évolution de carrière« (article L. 214‑2‑1).
Ce cadre professionnel d’échange et de construction serait affecté si la nouvelle mission proposée ne fait pas l’objet d’une réglementation adaptée qui permettra de distinguer cette nouvelle mission des autres missions déjà dévolues et reconnues par tous les acteurs. Aussi bien en termes de qualification professionnelle que de posture - actuellement les relais sont généralement animés par des professionnels petite enfance - la réglementation devra être attentive à respecter un espace de confiance et sécurisé aussi bien pour les assistants maternels, les parents à la fois « employeur » et en recherche d’accompagnement sur l’aspect éducatif mais aussi les professionnels en charge d’animer ces relais petite enfance. Les responsabilités engagées ne seront plus de même nature et devront faire l’objet d’une attention particulière.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Acepp.
Cosignataires
Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Raphaël Gérard, Christophe Marion, Lysiane Métayer, Charles Rodwell, Thomas Rudigoz, Huguette Tiegna, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.