Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° CL87 Adopté
Mme Anne Brugnera REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénitentiaire est complété par un article L. 421-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre I er ter du titre II du livre II, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place un module visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, un module sur l’addiction aux substances psychotropes. »
Exposé sommaire
Travaillé à la suite d’une suggestion formulée par la Ligue nationale contre la violence routière, le présent amendement prévoit, dans le cadre de la préparation à la sortie de détention des personnes détenues, un accompagnement spécifique pour les personnes condamnées en raison d’un homicide ou de blessures routiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.