Mme Anne Brugnera

À l’alinéa 17, substituer au mot : « enjoint » les mots : « peut enjoindre ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à » les mots : « maximal de ».

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « le bénéficiaire a été mis » les mots : « l’association a été mise ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au bénéficiaire » les mots : « à l’association ».

Supprimer les alinéas 16 et 19.

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat.

Après la référence : « L. 122‑1‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 22.

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’un mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3° du présent IV où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence » les mots : « qu’elle détermine ».

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «  d) Les deux derniers alinéas dudit II sont supprimés ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 29.

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour », le mot : « après ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ou si elles », les mots : « ainsi que les personnes qui ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Sont incapables d’être en charge » les mots : « Ne peuvent être chargées ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l’ » les mots : « la peine complémentaire d’ ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « la ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ordonner » le mot : « prononcer ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le mot : « républicains », supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.

Après le mot : « enseigner », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, rétablir les 3° et 4° dans les rédactions suivantes : « 3° Après l’article L. 141‑3, il est inséré un article L. 141‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑3‑1.  – Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domain

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis .

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté, des principes républicains, de la transmission des instructions et informations en matière d’é

Rédiger ainsi cet article : « I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, ê

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »

Le code de l’éducation est ainsi modifié :  1° À la seconde phrase du 2° de l’article L.123-3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-5, après le mot : « économiques » sont insérés les mots :« , de transition écologique » , 2° Le troisième alinéa de l’article L214-2 est compl

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la laïcité et ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « et valeurs ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes suppressions à l’alinéa 5.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « rescolarisés », le mot : « scolarisés ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée », Les mots : « assurant l’instruction obligatoire ». II. – Supprimer l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 131‑1 », La référence : « L. 111‑1 ». IV. – À l’alinéa 6, s