Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 691 Adopté
Mme Anne Brugnera LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 6 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7, insérée par le Sénat, qui apparait superflue. En effet, dès lors que l’autorité de l’État prononce la mise en demeure de scolarisation, il en résulte que l’enfant ne peut être instruit en famille, et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire. Il n’apparait pas souhaitable d’étendre cette obligation jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.