Mme Sylvie Charrière

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots

À l’alinéa 1, substituer au mot : « met », les mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement.  Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir e

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».

Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’arti

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « public » insérer les mots : « ou privé ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « , sur la base du volontariat, ». IV. – En conséquence, à

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «   Art. L. 211‑5‑1.  – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en

L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la tr

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment le savoir nager et le savoir rouler à vélo. »

À l’alinéa 3, après le mot : « connaissances » insérer le mot :  « , compétences »

I. – Supprimer les mots : « Il favorise une complémentarité des apprentissages avec les aptitudes développées dans le cadre des activités physiques et sportives volontaires organisées par les associations sportives scolaires dans chacun des établissements d’enseignement du premier et du second degr

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « aptitudes », le mot : « expériences ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de form

À l’alinéa 9, après le mot :  « scolaires », insérer les mots : « du premier et du second degré ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être me

L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’él

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « enjeux », insérer les mots : « et ces savoir-faire ».

Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1 er janvier 2022,

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑5‑1.  – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en l

L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la tr

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , l’économie circulaire ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».

À l’alinéa 3, après le mot : « Les », insérer le mot : « nouveaux ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »

À l’alinéa 3, après le mot : « délèguent », insérer les mots : « , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».

Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur de

Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »

L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de