M. Lénaïck Adam

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « en Guyane et, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « «  Art. L. 121‑39‑3 . - Par dérogation à l’article L. 121‑8, en Guyane, toute construction ou installation en dehors de la bande littorale de tro

Au début du 1° de l’article L. 3211‑5, du code général de la propriété des personnes publiques, sont ajoutés les mots : « Excepté sur le territoire guyanais, »

Après le mot :  « éducation »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de Martinique qui suit la publication de la présente loi. Le présent article entre en vigueur dans l’immédiat à compter de la promulgation de la présente loi pour le conseil économique, social, environnemental, de la culture e

Après le premier alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, il est institué au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens ou droi

« L’article L. 181‑39 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »

Supprimer l'alinéa 8.

Après l’article L. 621‑8-3 du code minier, il est inséré un article L. 621‑8-4 ainsi rédigé :   «  Art. L. 621‑8-4. – I - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre

Après l’article L. 512‑3 du code minier, il est inséré un article L. 512‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 512‑3-1. - Les étrangers coupables de l’une des infractions définies par les articles L. 512‑1 et L. 512‑2 encourent également la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, suivan

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – les 1° , 11° et 12° sont abrogés ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les cinq alinéas suivants : «  b) Le I bis est ainsi rédigé : « I bis . – Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 100 000 euros le fait : « 1° D’e

Compléter l’article par les sept alinéas suivants : «  Art. L. 230‑5 . – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre : « 1° Les

Le code minier est ainsi modifié :   I. – L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :   1° Au premier alinéa du I, les mots « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » ;   2° Au douz

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , créant l’autorisation de recherches pour les projets miniers de petites tailles ; ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux permis spécifiques à la Guyane que sont l’autorisation d’exploitation et le permis d’exploitation ».

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux permis spécifiques à la Guyane que sont l’autorisation d’exploitation et le permis d’exploitation. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour la Guyane, l’analyse environnementale en matière d’exploration s’adaptera aux contraintes d’accès des zones d’exploration minière, à la carence de connaissances scientifiques et sa réalisation sera permise à l’échelle du schéma départemental d’o

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , ces dispositions ont notamment pour objectif de réduire les délais d’instructions sans réduire le niveau de protection de l’environnement ; »

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « de l’étain, du tungstène et du tantale, conformément à loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ; ».

La première phrase de l’article L. 621‑8 du code minier est ainsi modifié : I. - Les mots : « au I ou au II de l’article L. 512‑2 et que » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512‑1, L. 512‑2 et L. 621‑8-3 du présent code ou à l’article 414‑1 du code des douanes et lorsque » ; II. - Aprè

Après les mots : « en Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’article L. 511‑1 du code minier : « . Sont également habilités les inspecteurs de l’environnement en application de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement sur le territoire de la Guyane, après habilitation expresse du procure

Le I de l’article L. 512‑2 du code minier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit par le fait qu’elle soit commise dans les sites protégés suivants : zone de cœur de parc national, réserve naturelle nationale ou régionale, réserve biologique intégrale, zone couverte par un arrêté préfectora

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : «  f)  Faisant relever l’autorisation d’ouverture de travaux miniers d’exploitation du régime de l’autorisation environnementale prévue par le code de l’environnement avec les adaptations nécessaires aux catégories de projets ; ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour la Guyane, la valorisation durable des ressources et l’usage du sous-sol relèvera d’une politique régionale qui s’agrégera à la politique nationale. La valorisation des ressources tiendra compte des adaptations aux contextes géographique, enviro

À l’alinéa 16, substituer au mot : « préfectoral », les mots :  « du représentant de l’État en Guyane ».

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « doit se voir », les mots : « se voit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 11.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « proportionnellement à leur population, suivant la règle de » les mots : « en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à » . II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phra

I. – À l’alinéa 7, supprimer le mot : « légale ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 16.

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ce nombre de » le mot : « trois ».

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « précédemment décrite » les mots : « décrite aux deux premières phrases du présent alinéa ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cette » les mots : « la même ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ces » le mot :  « les ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « préfet de la » les mots : « représentant de l’État en ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « augmenté », insérer les mots : « en valeur absolue ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :  « Le nombre de sièges prévu à l’article L. 558‑2 est réparti entre... (le reste sans changement) . »

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « conseillers de », les mots : « sièges de conseiller à ».

I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . Le versement de la dotation prévue au I est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation a

I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le II est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :  « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285 ter du code des douanes ;

La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliqu