Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3805 Rejeté
M. Lénaïck Adam LAREMet 11 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , créant l’autorisation de recherches pour les projets miniers de petites tailles ; ».
Exposé sommaire
La procédure d’instruction actuelle en matière d’autorisation de recherche minière est insatisfaisante à divers égards. Les opérateurs miniers sont confrontés d’une part, à des lourdeurs administratives, à savoir les délais d’instruction très longs, et d’autre part, des circuits administratifs inadaptés qui ne sont pas en corrélation avec le faible impact des travaux envisagés. Or, les principaux contrôles effectués au cours de l’instruction sont similaires à ceux exercés pour les autres titres : capacités techniques et financières, compétence minière reconnue, localisation. En conséquence, l’autorisation de recherche minière doit être intégrée dans le code minier et offrir aux titulaires les garanties d’exclusivité.
Cosignataires
Ramlati Ali, Stéphanie Atger, Justine Benin, Pierre Cabaré, Camille Galliard-Minier, Sandrine Josso, Rodrigue Kokouendo, Max Mathiasin, Cécile Rilhac, Maina Sage, Olivier Serva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.