M. Jiovanny William

Supprimer cet article.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « peuvent se voir »  les mots : « se voient ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « alinéa »,  insérer les mots :  « les modalités de leur application au sein des territoires affectés par un phénomène de dépression démographique ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, l’employeur dont le siège social de l’entreprise est situé au sein d’un territoire en dépression démographique et qui emploie au moins cent cinquante salariés, publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi de

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et des enfants mineurs, ».

Supprimer l’alinéa 6.

En cas d’abandon dûment constaté du logement par le locataire, à l’issue de la signification du commandement de payer, le bailleur peut saisir le juge par ordonnance sur requête afin de faire constater sa créance.

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’évolution du cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants des enfants en situation de handicap, afin de faire évoluer la g

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « II. – Un décret définit les conditions dans lesquelles, une personne recrutée en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap peut être recrutée par un contrat d’une durée inférieure à trois ans, afin d’assurer en cas de défaillance ou d

Supprimer cet article.

Supprimer le chapitre VI bis .

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – . L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition spéciale, la juridiction territorialement compétente peut être saisie par ordonnance sur requête dans les

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Cette décision est transmise sans délai au Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Cette décision est transmise sans délai au Président de la Polynésie française. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette décision est transmise sans délais aux présidents des collectivités régies par les dispositions de l’article 72 de la Constitution ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à leur orientation sexuelle » les mots : « , à leur orientation sexuelle ou à leur origine ».

À l’alinéa 3, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou ses ayants droits ».

À  l’alinéa 4, après le mot : «victime»,  insérer les mots :  « , de son représentant légal ou de ses ayants droits».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et qu’il soit meublé ou non » les mots : « , qu’il soit meublé ou non et qu’il soit vacant ou non ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport visant à évaluer l’évolution de l’action 02 « Aménagement du territoire » en Autorisation d’Engagement (AE) et en Crédit de Paiement (CP), à l’issue de la suppression de la Co

À l’alinéa 4, après la référence :  « Art. L. 321‑1‑1. – » insérer les mots : « À l’exception de ceux prescrits au sein des zones mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « faire présumer » le mot : « caractériser ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « tenant notamment compte du projet régional de santé prévu par les dispositions de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique ».

I. – Après le j du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un j bis ainsi rédigé :  «  j bis ) De l’acquisition et de la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture, à des fins de production d’électricité pour les besoins de l’activ

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la référence : « 44 sexies A », est inséré la référence : « , 44 septies  » ; 2° La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que pour les dépenses exposé

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de f

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de f

Le II de l’article 1478 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’entreprise qui réalise l’investissement bénéficie d’une souscription au capital mentionnée au II ou II ter de l’article 217 undecies et à l’article 199 undecies A ou de financements, apports en capital et pr

I. – Le VI de l’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi rédigé :  « VI. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter  et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter , 239 quater , 239 quater B, 239  qua

I.. - Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des activités de conseil et d’expertise comptable » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l

I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aid

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du

Au premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots :  « entre le 1 er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er octobre 2022 et le 31 décembre 2023 ».

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 44 sexies A  » sont insérées les références : « , 44 septies , 44 octies  » ;  2° Après la première occurrence du mot : « exposées », est inséré le mot « majoritairement »

L’article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : I. V.- Par dérogation aux 1° et 2° du I°, les communes et leurs groupements ayant conclu avec l’Etat un contrat de redressement en Outre-mer et dont l’épargne nette est nég

L’article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : I. - V.- Par dérogation aux 1° et 2° du I, pour les communes et leurs groupements ayant conclu avec l’Etat un contrat de redressement en Outre-mer, la condition prévue au 2

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décomposition du montant du revenu de solidarité active pour les allocataires résidant en outre-mer et en France métropolitaine .

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’endettement social des travailleurs indépendants en outre-mer.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’évaluation du cadre juridique en matière de traitements de données à caractère personnel envisage les conditions d’amélioration de l’indemnisation des victimes de vol de données à caractère personnel et rendues possibles du fait des contraintes légal

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « douze »  le mot :  « treize ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :  « santé » insérer les mots : « et sur les professionnels de santé ».