Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 2747 Sans sort
M. Jiovanny William GDR-NUPESet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2022· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression a pour objectif de préserver le seul lien en matière de conseil et de déclaration que peuvent avoir certaines TPE/PME avec les agents des greffes des tribunaux de commerce. Bon nombre de structures naissantes ne recourent ni aux conseils des professions spécialisées, juridiques ou comptables. Le greffier est parfois le seul interlocuteur aux grandes étapes de la vie de la société. Afin de maintenir un rapport de confiance, utile à la réalisation des formalités de la vie des sociétés, ces échanges doivent être préservés et garantis.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.