Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 505 Rejeté
M. Jiovanny William GDR-NUPESet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à leur orientation sexuelle »
les mots :
« , à leur orientation sexuelle ou à leur origine ».
Exposé sommaire
Il n'y a aucune raison de limiter la formation des officiers de liaison et de réserver une prise en charge spécifique au traitement des seules victimes de discrimination liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. Il est proposé d'étendre cette prise en charge spécifique aux victimes de discriminations liées à leur origine ou à leur appartenance ethnique. En effet, ces infractions sont banalisées et génèrent également une souffrance spécifique et durable dans le chef des victimes. La notion "d'origine" retenue s'appuie sur les dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.