Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 9745 Tombé
M. Jiovanny William GDR-NUPESet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· sort le 8 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Il n’apparait pas opportun de priver les ayants droits conjoint et enfants mineurs, du bénéfice de la pension cotisée par l’affilié en cas de décès ou d’invalidité.
La caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaire ne pèse aucun poids sur le régime général, de telle sorte que la suppression de cet avantage n’est pas justifiée.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Johnny Hajjar, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Max Mathiasin, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Olivier Serva, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.