Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° CE7 Retiré
M. Jiovanny William GDR-NUPESet 9 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et qu’il soit meublé ou non »
les mots :
« , qu’il soit meublé ou non et qu’il soit vacant ou non ».
Exposé sommaire
Le logement vacant répond à une définition juridique précise qui n’est pas inclue dans la rédaction actuelle. Or, en raison du principe de l’application stricte de la loi pénale, il faut être précis sur la définition de l’incrimination. Il est donc proposé de préciser que la peine ainsi décrite s’applique également aux logements vacants.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Davy Rimane
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.