M. Max Mathiasin

À l’alinéa 1, après le mot :  « départements »  insérer les mots :  « et une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « en accord avec » sont remplacés par les mots : « après information de ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes option

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  b)  À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros » . ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compens

À l’alinéa 34, substituer à la référence : « L. 3811 » la référence : « L. 381‑1 ».

À l’alinéa 25, substituer à la référence :  « L. 3811 » la référence : « L. 381‑1 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  b)  À la fin de la deuxième phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour la sécurité so

Le 3° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Supprimer les alinéas 1 à 12.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « de cinquante ans et plus » II. – En conséquence, aux alinéa 5 et 14, après le mot : « âgés », insérer les mots : « de cinquante ans et plus ».

Le 3° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution »

Supprimer les alinéas 1 à 12.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de cinquante ans et plus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :  « âgés » insérer les mots :  « de cinquante ans et plus ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion.

À la fin du 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « alinéa », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « « s’applique aux investissements de tran

« Titre IV bis «  Mesures portant sur les zones non interconnectées « Art. XX. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies, les mots : « ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations

« Titre IV bis «  Mesures portant sur les zones non interconnectées « Art. XX. – Dans chaque bassin maritime des collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, en l’absence de contestation de délimitation de la zone économique exclusive, l’exploitation de la production d’éner

I. – À l’alinéa 22, après la mention : « 2° », insérer les mots : « En métropole continentale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à chaque occurrence du mot : « à » le mot : « avec ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, ajouter les mots : « En métropole conti

À l’alinéa 34, substituer aux mots :  « n’est pas incompatible » les mots :  « est compatible ».

I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :  « que l’installation n’est pas incompatible » les mots :  « qu’elles ne soient pas compatibles ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « elle est implantée » les mots :  « elles sont implantées ».

I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :  « que l’installation n’est pas incompatible » les mots :  « qu’elles ne soient pas incompatibles ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « elle est implantée » les mots :  « elles sont implantées ».

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « énergie », insérer les mots : « , des organisations professionnelles de l’énergie ».

« Titre IV bis «  Mesures portant sur les zones non interconnectées « Art. XX. – Après la première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure a lieu au moins une fois par an. » »

Après le premier alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre de mutualisation du schéma est étendu aux postes du réseau public de distribution équipés de transformateurs ou auto transformateurs avec régleur et aux liaisons du réseau de di

Le dernier alinéa de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées, la rémunération peut tenir compte des risques spécifiques inhérents à ces territoires. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des deux précédents alinéas ne sont pas applicables aux zones non interconnectées. »

À l’alinéa 34, supprimer les mots :  « , le cas échéant, »