Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° CF158 Sans sort
M. Max Mathiasin LIOTet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 décembre 2022· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 decies A
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Olivier Serva, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.