Amendement n° 1355 Non soutenu

« Titre IV bis «  Mesures portant sur les zones non interconnectées « Art. XX. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies, les mots : « ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil » sont remplacés par les mots : « s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, notamment dans tout équipement de production d’énergie renouvelable. » ; « 2° Le I de l’article 244 quater W est ainsi modifié :  «  a) le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, notamment dans tout équipement de production d’énergie renouvelable. » ; «  b)  Le b) du 2 est supprimé ; « 3° À la fin de la première phrase du e) du 1 du I de l’article 244 quater X, les mots : « ou de matériaux d’isolation » sont remplacés par les mots : « de matériaux d’isolation, ou de tout investissement de transition énergétique mentionné à l’article 18 bis de l’Annexe 4 du présent code. » « II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise offrir un crédit d'impôt aux sociétés réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros pour leurs investissements productifs dans le secteur des EnR en Outre-mer dans le domaine de la construction et du logement.