Mme Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Ce référentiel ne peut prévoir un contrôle de l’âge directement effectué par les éditeurs. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à mobilité réduite »  les mots : « utilisatrices de fauteuil roulant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La publicité mentionnée au présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « de l’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « de six mois avant le début des Jeux olympiques ».

Substituer aux mots : « l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit également le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. » les mots : « les recettes engendr

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’article :  I – A. – Après l’article L. 232‑12‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 232‑12‑2 ainsi rédigé : «   Art. L. 232‑12‑2.  – Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l’article L. 232‑18 peut procéder, dans l’hypothèse où les autres techniques di

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :   « En cas de manquement à ces obligations, des sanctions définies par décret sont appliquées. »

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilisation des écrans par les enfants de six à douze ans. Ce rapport propose des préconisations pour protéger les enfants face aux effets potentiellement délétères de l’exp

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans le champ des salariés expérimentés, il doit être précisé que la trajectoire ne vise pas à résoudre la question de leur taux d’emploi. Même si selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, le taux d’emploi des 55‑64 ans atte

Supprimer l’alinéa 31.

Supprimer la cinquième phrase de l’alinéa 11.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « après avis du Conseil d’État ».

Supprimer l’alinéa 16.

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , à l’exception de la fraude fiscale ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 45.

À l’alinéa 40, après le mot : « réglementaire » insérer les mots : « , qui ne pourra excéder deux ans, ».

À l’alinéa 40, après le mot : « réglementaire » insérer les mots : « , qui ne pourra excéder quatre ans, ».

Supprimer l'alinéa 23.

Supprimer l'alinéa 22.

Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le la nature et le nombre d’actions de reconversion professionnelle entamées par le biais du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle conformément

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides ménagères. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux accompagnantes des élèves en situation de handicap. »

Supprimer l'alinéa 71.

Supprimer les alinéas 1 à 16.

I. – Le I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au r

Supprimer l'alinéa 141.

Supprimer l'alinéa 128.

Supprimer l'alinéa 113.

Supprimer les alinéas 102 à 107.

Supprimer l'alinéa 101.

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑4‑2 . – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même pe

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions. »

Supprimer les alinéas 1 et 2.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales ».

Supprimer les alinéas 5 à 8.

À l’alinéa 52, après le mot :  « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ».

À l'alinéa 52 substituer au mot : « décret » les mots : « un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n°    du    de financement rectificative pour 2023 ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, l’âge fixé au premier alinéa du p

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de jeux, jouets, articles de fêtes et ornement de Noël, article

Supprimer l'alinéa 33.