Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18470 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la pertinence de supprimer la référence à l’article L. 2331-1 qui désigne les syndicats professionnels dans le cadre de l’obligation d’engager une négociation sur la prévention de l’exposition aux risques professionnels.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.