Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18534 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À l’alinéa 40, après le mot :
« réglementaire »
insérer les mots :
« , qui ne pourra excéder quatre ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement fixe à un maximum de quatre ans la durée de travail dans des conditions de pénibilité afin de bénéficier d’un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.