Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18193 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 113
Dispositif
Supprimer l'alinéa 113.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.