ipolitiki

Amendement n° 17958 Sans sort

Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES· Séance publique· déposé le 2 février 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 52

Dispositif

À l'alinéa 52 substituer au mot : « décret » les mots : « un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n°    du    de financement rectificative pour 2023 ».

Exposé sommaire

Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que comme le prétend le Gouvernement les dispositions prises renforceront les droits actuels à la retraite et y apporteront notamment davantage de justice sociale.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.