Mme Laurence Gayte

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’État et ses établissements publics administratifs » les mots : « les administrations et établissements publics de l’État ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis   Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots : « d’avancement », insérer les mots : « , mis à la disposition des agents, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’État, dans les autres emplois » le mot : « et ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots : « de direction » le mot : « supérieurs ».

Compléter l’alinéa 4, par les mots : « et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 20 000 habitants » les mots : « comptant plus de 50 agents ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « avant d’être rendu public ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».

Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à : « 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; « 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’em

À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « abus » le mot : « agissements ».

L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au