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Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique

Amendement n° CL99 Retiré

Mme Laurence Gayte LAREMet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 avril 2019· sort le 3 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots : « d’avancement », insérer les mots : « , mis à la disposition des agents, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.

Exposé sommaire

Issu de la recommandation n° 28 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à garantir la publication systématique des tableaux d’avancement qui doivent détailler la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et dans ceux effectivement inscrits à l’avancement. La publication de ces données étant nécessaire pour rendre visible le creusement d’éventuelles inégalités de carrière entre les femmes et les hommes, il est impératif de s’assurer que celle-ci est systématiquement réalisée.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Sophie Auconie, Erwan Balanant, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Luc Carvounas, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Bérangère Couillard, Nadia Hai, Sonia Krimi, Fiona Lazaar, Nicole Le Peih, Thomas Mesnier, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Sophie Panonacle, Isabelle Rauch, Marie-Pierre Rixain, Laëtitia Romeiro Dias

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.