Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL89 Retiré
Mme Laurence Gayte LAREMet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 avril 2019· sort le 3 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des recommandations 2 et 3 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise, d'une part, à rationaliser et uniformiser les données publiées dans les rapports de situation comparée et, d'autre part, à établir une méthodologie d'élaboration des indicateurs. Pour améliorer la lisibilité des données et pour pouvoir les comparer, il convient en effet que toutes les structures disposent de données similaires. Par ailleurs, la démarche retenue pour le secteur privé dans l'élaboration des indicateurs sur l'égalité professionnelle pourrait ici être reprise en l'adaptant aux spécificités du secteur public.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Sophie Auconie, Erwan Balanant, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Luc Carvounas, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Bérangère Couillard, Nadia Hai, Sonia Krimi, Fiona Lazaar, Nicole Le Peih, Thomas Mesnier, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Sophie Panonacle, Isabelle Rauch, Marie-Pierre Rixain, Laëtitia Romeiro Dias
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.