Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL97 Retiré
Mme Laurence Gayte LAREMet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 avril 2019· sort le 3 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
Exposé sommaire
Issu de la recommandation n° 22 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à systématiser la désignation d'un référent en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans toutes les structures publiques. Au-delà du dispositif de signalement qui doit fonctionner de façon indépendante, ce référent est un élément clef de la lutte contre ces violences et aurait ainsi pour principale mission de veiller aux actions de sensibilisation, d'information et de formation sur ces problématiques.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Sophie Auconie, Erwan Balanant, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Luc Carvounas, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Bérangère Couillard, Nadia Hai, Sonia Krimi, Fiona Lazaar, Nicole Le Peih, Thomas Mesnier, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Sophie Panonacle, Isabelle Rauch, Marie-Pierre Rixain, Laëtitia Romeiro Dias
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.