Mme Laurence Gayte

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’une grande opération d’urbanisme », les mots : « d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 »

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  « Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État » sont supprimés et remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » et après les mots : « utilisées », sont ajoutés les mots : « dans un délai de tr

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ».

Supprimer l’alinéa 2.

test

I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 1115‑4.  – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du cod

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « L’activité de jury de concours est mieux valorisée dans la carrière d’un agent public. »

L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »

Sont publiés les tableaux d’avancement qui détaillent la répartition entre les femmes et les hommes.

Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats. Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à : 1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;  2° Gara

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :  « mille » les mots :  « cinq cents ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots :  « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :  « mille » les mots :  « cinq cents ».

Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire

Le 2° de l’article 6 septies   de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, admin

Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater  de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un qu

Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :  « 1°  bis   Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑8‑1. –  L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire : « 1

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les dé

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinq cents ».

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinq cents ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés et vise à identifier les raisons invoquées pour « motifs graves » auprès d

Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes. Les pratiques coutumières néfastes ont été définies par le Protocole de Maputo à la Charte africaine des d

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Le troisième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. »

Des formations spécifiques sont dispensées aux agents de l’état civil, élus et issus de l’administration, afin de les sensibiliser à la détection des mariages forcés, blancs ou précoces. Ils sont formés à identifier les pratiques coutumières néfastes afin d’en informer les futurs époux lors des entr

I. – Dans le cadre des trois séances annuelles obligatoires dédiées à l’éducation sexuelle et affective, un module de sensibilisation aux mariages forcés, blancs ou précoces, ainsi qu’aux pratiques coutumières dégradantes, aussi appelées pratiques coutumières néfastes, est ajouté. Cet enseignement v

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ; « 1°  ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; »

Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes. Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, p

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑4 . – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23

Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III : « Dispositions relatives à la dignité de la personne humaine et au respect de l’égalité femmes-hommes ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin

Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans. Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico

I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot : « plastique » insérer les mots : « , à compter du 1 er janvier 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ».

I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : a)  Au début de la première phrase, les mot

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent d

Rédiger ainsi cet article : « I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « X. – Le chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité « 

Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « au trafic automobile », les mots : « à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ; 2° Substituer aux mots : « du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication », les mots :

L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »

Modifier ainsi cet article : 1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’intitulé du chapitre VI du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ». 2° À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Détection des passages

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé : «  Art. L. 1214‑39 . -  En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «  j) Après le 9° bis , il est inséré un 9° ter ainsi rédigé : « 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est f

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de l’État, dans les autres emplois de direction ».