Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL95 Retiré
Mme Laurence Gayte LAREMet 18 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 avril 2019· sort le 3 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de la recommandation 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à étendre le dispositif de nominations équilibrées, considérant qu’il ne doit pas seulement s’appliquer aux plus hauts postes de la fonction publique mais être une démarche plus large. En assurant des nominations équilibrées plus tôt dans la carrière des agents publics, le présent amendement vise ainsi à développer un « vivier », à donner plus de perspectives aux femmes et à agir dans la durée.
Cosignataires
Sophie Auconie, Erwan Balanant, Céline Calvez, Luc Carvounas, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Bérangère Couillard, Nadia Hai, Sonia Krimi, Fiona Lazaar, Nicole Le Peih, Thomas Mesnier, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Sophie Panonacle, Isabelle Rauch, Marie-Pierre Rixain, Laëtitia Romeiro Dias
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.