Amendement n° CL559 Tombé

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 : « 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »

La répartition femmes/hommes des postes au sein des exécutifs locaux reflète d'importantes inégalités. Cet amendement a pour but de permettre aux femmes de mieux accéder aux postes à responsabilités dans les exécutifs des EPCI. Cet amendement prend effet à compter des élections municipales de 2026.