Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1559 Retiré
Mme Laurence Gayte LAREMet 12 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Des formations spécifiques sont dispensées aux agents de l’état civil, élus et issus de l’administration, afin de les sensibiliser à la détection des mariages forcés, blancs ou précoces. Ils sont formés à identifier les pratiques coutumières néfastes afin d’en informer les futurs époux lors des entretiens préalables au mariage et à la publication des bans.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de mettre en place des formations spécifiques à destination des agents de l’état civil (élus et administration) afin de prévenir les mariages forcés, blancs ou précoces. Il a pour but de les sensibiliser aux pratiques coutumières néfastes (terme de l’ONU, apparu lors du protocole de Maputo de 2005), aussi appelées pratiques coutumières dégradantes, afin qu’ils les identifient lors des entretiens réalisées au préalable du mariage, avant la publication des bans et en informent les futurs époux. Le contenu exact de cette formation est défini par voie règlementaire. Cet amendement a pour objectif de prévenir les mariages forcés et les violences sexuelles.
Cet amendement a été travaillé avec l’association « Regards de femmes ».
Cosignataires
Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Danièle Cazarian, François Cormier-Bouligeon, Jean-François Eliaou, Anne Genetet, Christine Hennion, Valérie Oppelt, Sylvain Templier, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.