Mme Laurence Vichnievsky

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou une infraction connexe au sens de l’article 203 ». II. – En conséquence, compéter l’alinéa 11 et la première phrase de l’alinéa 18 par les mêmes mots.

Supprimer l’alinéa 14.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 14 et à la dernière phrase de l’alinéa 16.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «  Art. 75‑3 . – À peine de nullité, la durée... (le reste sans changement) . »

Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante : « Lorsque l’audience est publique, la décision d’autorisation n’est donnée qu’après recueil préalable de l’avis des parties au litige. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une audience peut être autorisé » les mots : « de l’audience d’une juridiction administrative ou judiciaire peut être autorisé respectivement par le président de la cour administrative d’appel ou le premier président de la cour d’appel ». II. – En con

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « l’avocat honoraire ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ou avec le conseil de celle-ci ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « des cours d’assises et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « la cour d’assises ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’une cour d’assises ou ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’ali

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 226‑4‑2 du code pénal, il est inséré un article L. 226‑4‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 226‑4‑3 . – La distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’u

Après le 4° de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. »

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 75 000 » le nombre : « 150 000 ».

À la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, après l’article L. 2131‑1, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :  «  Art. L. 2131‑1-1. –  Les dispositions de l’article L. 132‑3 du code de l’environnem

Après le 4° de l’article L. 331‑21 du code forestier, il est inséré un alinéa 4°  bis  ainsi rédigé :  « 4°  bis  Au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement ou d’un conservatoire régional d’espaces naturels agré

L’article L. 341‑5 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement n’est délivrée qu’à la co

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Après le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :   « VI bis . – 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe carbone, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés aux deuxième et troisième alin

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1°  bis La fin de la vente des voitures particulières émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou plus de 123 gCO2/km selon la norme WLTP, d’ici le 1 er janvier 2030 ; » 

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « la loi » ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 226‑4‑2 du code pénal, il est inséré un article 226‑4‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 226‑4-3 . – La distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des produits recourant principalement pour leur usage à la consommation d’énergies fossiles. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « concernées » les mots : « et des produits concer

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».

I. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « abstiennent », insérer le mot : « notamment ». II. ‒ En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même insertion.

Après le mot : « acheteur » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution de la mission de service public. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sur demande ou non du fonctionnaire ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , collectivités et » les mots : « de l’État, les collectivités territoriales et les ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la date du », le mot : « au ».

Après le mot : « vie » rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre I er  : « en société ».

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant :  « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus. »

I. – Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : «  a) Au douzième alinéa, après les mots : »la personne« sont insérés les mots : »condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421‑1 à 421‑6, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑1, » ; « a bis (nouveau

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de menaces », les mots : « de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II. Le IV de l’article 11 de la même loi est complété un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collec

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au précédent alinéa, le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public peut dép

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A  (nouveau) . – À la fin du cinquième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : »Les dispositions du présent aliéna ne s’appliquent pas aux faits visés à l’article 433‑3‑1. » » II. – En conséquence, à l’al

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis   (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 3° ». III. – En conséquence, da

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑10 du code pénal pour une durée de 10 ans au plus. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « III. – L’arrêté de fermeture fait l’objet d’une exécution d’office. La saisine du juge d’une demande sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative n’a pas d’effet suspensif. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant total des prestations qu’un entrepreneur principal peut confier à des sous-traitants doit être inférieur à 50 % du montant des prestations du contrat ou du marché qu’il sous-traite. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant total des prestations qu’un entrepreneur principal peut confier à des sous-traitants doit être inférieur à 50 % du montant des prestations du contrat ou du marché qu’il sous-traite. »