Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1825 Adopté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 17 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de menaces »,
les mots :
« de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de la procédure de signalement à tout acte d’intimidation, par cohérence avec l’article 4 du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.