Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL402 Retiré
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 75‑3 . – À peine de nullité, la durée... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la sanction de la nullité des actes qui seraient accomplies au-delà du délai d’enquête préliminaire.
Il est issu d'une proposition du Conseil national des barreaux.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.