Amendement n° 2540 Adopté

Après le mot : « acheteur » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution de la mission de service public. »

Cet amendement a pour objectif d’étendre l’obligation de communication des sous-contrats aux concessions et de distinguer les sous-contrats conclus pour l’exécution du service public de ceux qui font effectivement participer le sous-contractant au service public. Le régime de la sous-traitance est défini aux articles L. 2193‑1 et suivants du code de la commande publique. Le champ d’application du régime de la sous-traitance est limité aux marché de travaux, de services, ou de marché de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation. Or, l’article 1 er du projet de loi porte à la fois sur les concessions (dans lesquelles la notion de sous-traitance est absente) et sur les marchés, sans distinction. Aussi convient-il d’étendre l’obligation de communication des sous-contrats aux concessions. Par ailleurs, il convient de distinguer les sous-contrats « conclus pour l’exécution du service public » de ceux qui font effectivement participer le sous-contractant au service public ; un contrat peut avoir été conclu par l’entreprise principale dans l’objectif d’accomplir la mission de service public qui lui a été confiée sans pour autant que ce contrat fasse participer directement le sous-contractant à l’exécution de ce service public.