M. Jérôme Nury

À l’alinéa 1, substituer au mot : « renouvelables » les mots : « bas carbone ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots :  « dans la limite de 36 gigawatts d’ici 2030 ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots :  « d’au moins 50 gigawatts »  les mots :  « d’au plus 40 gigawatts ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « 3° Le 4°  ter est abrogé. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, après les mots :  « tendre vers »,  insérer les mots :  « au moins ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L141‑1 du code de l’énergie, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’adoption du décret prévu au premier alinéa est conditionnée à la réalisation préalable, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de

I – La politique énergétique nationale est fondée prioritairement sur la production d’électricité d’origine nucléaire et hydraulique, qui constituent le pilier du mix électrique français. Elle encourage également le développement et la valorisation de filières complémentaires, notamment, la géotherm

I – À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin de manière définitive à l’instruction, à l’autorisation et à la mise en service de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, et l’énergie sola

I – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime,

Compléter l'alinéa 2 par les mots :  « ou de développement économique ».

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de reporter les échéances d’arrêt des réseaux radioélectriques de deuxième et troisième génération fixées par les opérateurs de communications électroniques pour simpl

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Substituer aux mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » les mots :  « , médecins remplaçants mentionnés à l’article L. 6152‑1‑1 du code la santé publique ».

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I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 442‑3‑7. - I. – Le bailleur qui, à l’occasion de l’examen prévu à l’article L. 442‑5‑2, constate qu’un locataire de nationalité étrangère séjourne irrégulièrement sur le territoire français, met fin au bail.  I. – En conséquence, à l’alin

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Séjour irrégulier sur le territoire français. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :  « 6° ainsi rédigé » les mots : « 6° et 7° ainsi rédigés ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer à

Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « - au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatifs aux médicaments vétérinaires ; »

Au troisième alinéa, substituer au mot :  « prononce »,  les mots :  « peut prononcer ».

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile dans le département de Mayotte ne sont pas soumises à cette imposition entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 ». I

Par dérogation à l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés du département de Mayotte afin de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude sur ces terrains e

Jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article 121‑8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, l’implantatio

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « installations », insérer les mots : « et réseaux de communications électroniques ».

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « Il assure, en lien avec le Fonds de développement de la vie associative, une participation financière aux projets liés à l’achat ou à la r

L’article 2 de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cimetières communaux accueillant les militaires

I. – Le titre premier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 1er novembre 2024, l’autorité administrative ne peut plus recourir à une mise en concurrence pour des installations utilisant l’énergie mécani