M. Jérôme NuryDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 avril 2025· sort le 7 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression.
Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.