M. Belkhir Belhaddad

Rédiger ainsi cet article :  I. L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi rédigé : « Art L. 231-2 .  I. L’obtention d’une licence d’une fédération sportive, pour les personnes mineures comme pour les personnes majeures, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif

À l’alinéa 5, substituer au mot : « juillet » le mot : « août ».

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

Au neuvième alinéa, substituer au chiffre : « 30 » le chiffre : « 15 ».

A l’alinéa 5, substituer au mot : « juillet » le mot : « août ».

A la première phrase, substituer au chiffre : « 30 » le chiffre « 15 ».

I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau) . – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits ment

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195‑1, fixée par décret, l’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de deux années ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « abaissé de deux années ». II. - A la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « retraite » insérer les mots : « abaissé de deux années. » III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 19.

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1 er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur la perte des droits à retraite de réversion en cas de remariage, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier.

APRÈS L'ARTICLE 42 « Le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2022 un rapport d’évaluation sur l’obtention de point au titre de la solidarité nationale des périodes accomplies en tant que responsable bénévole engagé dans des associations sportives durant le congé parental, détail

Le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1 er janvier 2022 un rapport d’évaluation sur l’extension du dispositif prévu pour les sportifs de haut niveau, aux jeunes de 16 à 20 ans, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier.

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1 er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur l’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, les périodes accomplies en tant que responsable

supprimer l'alinéa 16.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article fait l’objet d’une information claire et d’un dispositif d’accompagnement dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. »

I.– À l’alinéa 4, après le mot : « licence », insérer les mots : « de pratiquant ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou en cas de prescription particulière fixée par la fédération sportive après avis de sa commission médicale. » III. – En conséquence, compléter l’ali

Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 231-2. –  L’obtention ou le renouvellement d’une licence de pratiquant, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnée

L’article L. 162‑17‑2-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est destinataire de deux rapports, au plus tard au 1 er janvier 2021 et au 1 er janvier 2022, portant sur les impacts de la réduction de prise en charge des médicaments homéopathiques sur

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « individualisé » insérer les mots : « et forfaitisé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « article », insérer les mots : « et notamment de la mise en place du forfait ».

L’article L. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est destinataire de deux rapports, au plus tard au 1 er janvier 2021 et au 1 er janvier 2022 , portant sur les impacts de la réduction de prise en charge des médicaments homéopathiques su

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale vis

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « haine » insérer les mots : « , à la violence ou à la discrimination, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « injure » insérer les mots : « , envers une personne ou un groupe de personnes, ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « haine », insérer les mots : « , à la violence ou à la discrimination, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « injure », insérer les mots : « , envers une personne ou un groupe de personnes, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « violence, », insérer les mots : « de discrimination, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « hommes », insérer les mots : « et pour promouvoir la diversité sociale au sein de la fonction publique ».

Après l’article 6  sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 6  octies ainsi rédigé : «  Art. 6  octies. – Pour promouvoir la diversité sociale au sein de la fonction publique, l’État et ses établissements publics administratifs ainsi que les collectivités ter

« L’autorité hiérarchique, dans le cadre d’un recrutement sur emploi public, peut prévoir une clause limitant la possibilité pour le titulaire de cet emploi public d’accéder à de nouvelles activités dans un secteur concurrentiel à celui de son administration d’origine. « Cette limitation pourra êtr

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le projet territorial de santé comprend un volet relatif à la pratique d’activités physiques pour les patients souffrant d’affections de longue durée, ainsi que ceux atteints d’obésité et d’hypertension artérielle. Il organise la coordination des inte

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. »