ipolitiki
Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 39190 Sans sort

M. Belkhir Belhaddad LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 16

Dispositif

supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir sur la perte des droits à retraite de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s'engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et insistera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion. Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition est un risque de précarité accrue pour les conjoints survivants remariés,  Il convient ainsi de maintenir les droits aux conjoints survivants quelle que soit leur future situation matrimoniale.

Cosignataires

Pierre Cabaré, Hervé Pellois, Isabelle Rauch, Benoit Simian, Sira Sylla, Hélène Zannier

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.