Mme Hélène Zannier

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1 er septembre 2023, un rapport évaluant quantitativement, en incluant des propositions de solutions, et financièrement les dégâts liés à l’exploitation minière sur l’ensemble des anciens territoires miniers.

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1 er septembre 2022, un rapport portant sur l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs.

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1 er septembre 2021, un rapport portant sur l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs.

Après le mot : « décret » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « précise la composition de ce comité, dans lequel siègent trois députés et trois sénateurs à titre bénévole, des représentants des associations de protection des animaux, des représentants des agriculteurs, des acteurs économiques,

Supprimer l’alinéa 14.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et d’emballages plastiques à usage unique » les mots et la phrase suivants : « à usage unique, notamment via le développement d’emballages réutilisables et leur standardisation. Cette réduction ne doit pas impacter négativemen

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « certains ».

Après la première occurrence du mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « intègrent des matières recyclées dans des proportions définies en fonction des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité, et sous réserve que le bil

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Le I de L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De promouvoir la consommation de 2,5  millions de tonnes de combustible solide de récupération par an sur son territoire national d’ici 2025, en perme

À la dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les mots : « vingt-cinq millions » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des collectivités territoriales ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, pour les produits consommés ou utilisés par les professionnels, les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est é

Le I de L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De promouvoir la consommation de 2,5  millions de tonnes de combustible solide de récupération par an sur son territoire national d’ici 2025, en permettant la cogénération. »

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, pour les produits consommés ou utilisés par les professionnels, les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance

Au 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les mots : « vingt-cinq millions » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des collectivités territoriales ».

Après le mot : « possible », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du second alinéa : « , la compensation des effets de la perte de ce statut ».

À l’alinéa 4, après le mot : « permettent » insérer le mot : « notamment »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quand c’est le cas », les mots : « pour les salariés relevant du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et en tenant compte, pour les salariés relevant du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, de la spécificité de leur statut. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles préciseront les modalités de financement des dispositifs appelés à favoriser l’accompagnement des salariés. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures préciseront les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5-3 du code de l’énergie, affectés à ces installations et dont l’emploi s