Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° 871 Sans sort
Mme Hélène Zannier LAREM· Séance publique· déposé le 26 juin 2019· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 284
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et en tenant compte, pour les salariés relevant du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, de la spécificité de leur statut. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer du fait que les ordonnances à venir prendront en compte la question spécifique des salariés bénéficiant du statut des emplois dits IEG (c'est à dire relevant du statut des industries de l'électricité et du gaz). Pour ces salariés, les ordonnances à venir devront préciser les conditions dans lesquelles ils pourront continuer à bénéficier de ce statut.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.