Amendement n° II-1930 Rejeté

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1 er septembre 2021, un rapport portant sur l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs.

Les évolutions du budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs se caractérise par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge de ces populations (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines) dans une situation budgétaire difficile. En fin de compte, ce sont les anciens mineurs qui paient le prix de ces réductions de budget successives, en voyant la prise en charge d’une partie de leur frais de santé progressivement réduite. Cette évolution budgétaire se fonde sur la diminution progressive du nombre de bénéficiaires du régime minier. Cette diminution statistique ne doit toutefois pas effacer le fait que les besoins en matière de frais de santé d’une population vieillissante ont, au contraire, tendance à s’accroître. Par ailleurs, le développement d’un certain nombre de contentieux sociaux concernant l’ANGDM risque encore d’accroître les besoins de financement. Le budget prévu pour la gestion sociale de l’après-mine en 2019 et 2020 est ainsi loin de couvrir les besoins, plaçant organismes en charge de cette mission et anciens mineurs dans une situation difficile. C’est la raison pour laquelle cet amendement sollicite un rapport du Gouvernement afin d’ouvrir la réflexion sur ce sujet.