Mme Nicole Dubré-Chirat

Compléter l’alinéa 4, par les mots : « et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ».

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : «  Art. 790 A  ter . –  Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsq

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe add

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :  « La formation collégiale dans le cadre des mesures d’assistance éducative est habilitée à proposer le placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La formation collégiale dans le cadre des mesures d’assistance éducative est habilitée à proposer le placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. »

Substituer aux mots : « été victime de pratiques », les mots : « subi une situation ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».

Substituer aux alinéas 7 à 12 un alinéa ainsi rédigé : « 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2, les mots : « prévue par » sont remplacés par les mots : « ou des entretiens individuels mentionnés à » et les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit » ; ».

I. – Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». II. En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « d’un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » le mot : « un an ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État mem

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « trois ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, subst

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La date de cette audience préparatoire doit être fixée au moins quatre mois auparavant. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer » les mots : « si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties jugent cela nécessaire ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et du magistrat présent ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5-7 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5-7. – À compter du 1 er janvier 2022, les collectivités territoriales proposent quotidiennement dans les services de restauration colle

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une d’appellation d’origine contrôlée viticole. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellati

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espa

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. »

Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le cinquième ».

Supprimer cet article.

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : «

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 230‑5‑6 du Code rural et de la pêche maritime est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2022, les collectivités territoriales proposent quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le c

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contracté », insérer les mots : « dans le respect des dispositions de l’article 147 du code civil ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « qu’ », les mots : « que si le mariage a été contracté

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »

Après le mot : « Réserves », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « liées à l’ordre public et à la polygamie » ; ».