Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL244 Retiré
Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La date de cette audience préparatoire doit être fixée au moins quatre mois auparavant. »
Exposé sommaire
Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du texte, la commission des cours d’assises et cours criminelles départementales a suggéré que la date de l’audience préparatoire soit fixée bien en amont afin que cette audience puisse effectivement permettre de bien organiser les futurs débats en déterminant notamment les experts ou les témoins à auditionner.
Cet amendement propose donc que la date de l’audience préparatoire soit déterminée 4 mois auparavant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.