Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 689 Adopté
Mme Nicole Dubré-Chirat LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 5 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 12 un alinéa ainsi rédigé :
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2, les mots : « prévue par » sont remplacés par les mots : « ou des entretiens individuels mentionnés à » et les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la base de données introduite par le Sénat ainsi que la réduction du délai de décision du procureur de la République et l’envoi de sa décision motivée par courrier électronique à l’officier de l’état civil et aux futurs époux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.