Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° 31 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »
Exposé sommaire
Le texte prévoit que les données de santé pourront être conservées pendant 20 ans. Le Conseil d’État prône leur « pseudonymisation » mais cela est insuffisant. Voilà pourquoi cet amendement prévoit l’anonymisation des données de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.