Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3313 Non soutenu
Mme Stéphanie Rist REet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 7 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« traitements »,
insérer le mot :
« actuels ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des traitements existants au moment de celle-ci et non pas pouvant exister dans le futur. Il s'agit d'éviter une désinformation médicale sur d'hypothétiques traitements pouvant ne jamais voir le jour.
Cosignataires
Éric Alauzet, David Amiel, Géraldine Bannier, Fanta Berete, Denis Bernaert, Éric Bothorel, Anthony Brosse, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Éric Girardin, Yannick Haury, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Christine Le Nabour, Patricia Lemoine, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Lysiane Métayer, Karl Olive, Didier Parakian, Maud Petit, Béatrice Piron, Robin Reda, Bertrand Sorre, Corinne Vignon, Anne-Cécile Violland, Lionel Vuibert, Caroline Yadan, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.