Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3040 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux a et b du présent II. La décision du collège est prise à la majorité absolue dans le respect du caractère secret de l’avis individuel. Ce secret ne peut pas être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Ce secret ne peut être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité.
Cosignataires
Géraldine Bannier, Fanta Berete, Éric Bothorel, Anthony Brosse, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Yannick Haury, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Christine Le Nabour, Patricia Lemoine, Lysiane Métayer, Karl Olive, Didier Parakian, Maud Petit, Béatrice Piron, Robin Reda, Bertrand Sorre, Corinne Vignon, Anne-Cécile Violland, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.