Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments
Amendement n° 137 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’exploitant ne peut réaliser ou poursuivre aucune forme de publicité, sauf dérogation accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
les mots :
« le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut interdire à l’exploitant de réaliser ou poursuivre toute forme de publicité. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.