Mme Nathalie Sarles

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret. »

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « retrace notamment la manière dont la politique de placement du Fonds a pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques » les mots : « adopte une démarche d’investisseur socialement et environnementalement responsable ».

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « de l’âge d’équilibre applicable à l’intéressé, ou ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « de

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « dans des limites fixées par décret ».

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les mêmes dispositions sont applicables aux agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « salarié » insérer les mots : « ou un

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans le respect des objectifs du développement durable ».

À l’alinéa 4 , supprimer les mots : « en totalité ».

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis Le II est ainsi rédigé : « II. – Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des aut

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés » les mots : « sous le contrôle des personnes physiques ou morales définies à l’article L. 111‑10‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation ».

Après le mot : « discriminatoires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 69 : « avec des critères transparents et des modalités d’allotissement accessibles aux petites et moyennes entreprises. »

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « déchets », sont insérés les mots : « et de la valeur territoriale créée ».

À la seconde phrase de l’alinéa 29, après la première occurrence du mot : « reprise », insérer les mots : « ainsi que les conditions du maillage des points de reprise qui devra être atteint en 2024 ».

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Les communes, la métropole de Lyon et les établissements public de coopération intercommunale peuvent conventionner avec les personnes morales relevant de l’économie sociale et solidaire afin de leur offrir (le reste sans changement) . »

Le chapitre III du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé :  «  Art. L. 5123‑8 . – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet et sans porter atteinte à la liberté des

Au deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ».

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou dans un mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentrat

Après la première phrase de l’alinéa 78, insérer une phrase ainsi rédigée : « À la fin de la procédure de passation du marché, l’éco-organisme publie la liste des candidats retenus avec en annexe la part des entreprises ayant candidaté et celles retenues par catégorie d’entreprises (entreprises de

Rédiger ainsi l’article 12LB : « I. – L’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots :« dans une installation visée à l’article L. 214‑1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511‑1 soumise à autor

En application de l’article 8 de la présente loi, l’article L. 4211‑2‑1 du Code de la Santé publique est ainsi modifié : « Au II., les mots : " En l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, " sont supprimés.

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I. – À l’avant-dernier alinéa du II de de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, après les mots : « proximité pour ces déchets », sont insérés les mots : « et de la valeur territoriale créée ». »

À la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « et des critères transparents, en recherchant des modalités d’allotissement suscitant la plus large concurrence », les mots : « avec des critères transparents et des modalités d’allotissement accessibles aux petites et moyennes entrepri

I. – À l’alinéa 33, après le mot : « jouets », insérer les mots : « et articles de sport et de loisirs ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ».

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « rechapables ou ».

Supprimer cet article.

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L141‑16 et L141‑17 du code de l’urb

À l'alinéa 2, substituer au mot : « répond » les mots : « peut répondre ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « le Parlement »  les mots : « les commissions mentionnées au II de l’article L. 132‑4. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soumet »  le mot : « présente ».

Au second alinéa du présent amendement, les mots : "devant le Parlement" sont remplacés par les mots "devant les commissions inscrites au II. de l'article L.132-4".

Au second alinéa de l'amendement, remplacer le mot "soumet" par le mot "présente".

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du co

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « Le Haut Conseil rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l’article L. 222‑1 D du code de l’environnement. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des p

À l’alinéa 19, après le mot : « sectorielles », insérer les mots : « ou transversales ».